Par Innocent NSHINDI KAYOKA

La Cour de cassation a rendu son arrêt ce vendredi 18 septembre 2026 dans l’affaire liée à la gestion des fonds du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC (FRIVAO).

L’ancien ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba Tungunga, a été condamné à 10 ans de travaux forcés pour détournement de deniers publics. Son coaccusé, Chançard Bolukola, ancien coordonnateur intérimaire du FRIVAO, a écopé de sept ans de travaux forcés. La Cour a également prononcé des peines complémentaires contre les deux condamnés. Ils sont notamment privés, pendant cinq ans après l’exécution de leur peine principale, du droit de vote et d’éligibilité et interdits d’accès aux fonctions publiques et parapubliques. Des fonds destinés aux victimes

L’affaire porte sur plusieurs opérations financières effectuées sur des fonds destinés à la réparation et à l’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo.

Parmi les opérations examinées figurent notamment des décaissements de 14 millions de dollars au profit de Congo Energy, ainsi que plusieurs autres transferts concernant notamment l’ICCN, l’Assemblée provinciale de la Tshopo, Divo SARL, Global Assurances, l’hôtel Zambèze et Tropic Architecture. La Cour a par ailleurs ordonné le retour de 14 millions de dollars dans le compte du FRIVAO et condamné les deux prévenus à verser 300 000 dollars de dommages et intérêts au Fonds. Ces ressources sont liées aux réparations imposées à l’Ouganda par la Cour internationale de Justice (CIJ) pour les dommages causés en RDC, notamment lors des violences commises dans l’est du pays.

Une peine inférieure aux réquisitions du ministère publicAu cours du procès, le ministère public avait requis 15 ans de travaux forcés contre Constant Mutamba et Chançard Bolukola. La Cour de cassation a finalement prononcé respectivement dix et sept ans de travaux forcés. Le prononcé du verdict avait été reporté à plusieurs reprises avant d’être finalement fixé au 18 septembre 2026.

Cette décision constitue une deuxième condamnation pour Constant Mutamba. En septembre 2025, l’ancien ministre avait déjà été condamné à trois ans de travaux forcés dans une autre affaire portant sur des fonds destinés à la construction d’une prison à Kisangani. L’affaire FRIVAO reste particulièrement suivie en RDC en raison de la destination des fonds concernés, destinés à contribuer à la réparation et à l’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda.

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Par la Rédaction

Yves Muamba Kadima a soutenu son mémoire de Diplôme d’études Approfondies (DEA) en droit à l’Université de Kisangani, autour de la problématique de la gestion des risques environnementaux par les entreprises d’assurance en République démocratique du Congo.

Intitulé « Gestion des risques environnementaux par les entreprises d’assurance en droit congolais », le travail s’intéresse au rôle que peuvent jouer les compagnies d’assurance dans la prévention, la couverture et la réparation des dommages liés à l’environnement.

Dans son étude, Yves Muamba Kadima analyse notamment le cadre juridique applicable aux assureurs congolais ainsi que les mécanismes assurantiels mobilisés face aux risques environnementaux. Il relève que ces risques présentent des caractéristiques particulières, notamment leur caractère diffus, la complexité de l’établissement de la causalité, leur évolution sur le long terme ainsi que le coût parfois élevé de la remédiation.

L’étude souligne également que, dans la pratique, les risques environnementaux sont principalement pris en compte de manière indirecte par les assureurs. L’assurance environnementale ne constitue pas, selon les résultats de la recherche, une catégorie autonome dédiée, mais s’inscrit notamment dans certaines branches classiques du Code congolais des assurances, particulièrement l’assurance incendie et éléments naturels ainsi que la responsabilité civile générale.

Le travail examine par ailleurs le régime de microassurance issu des règlements de 2023, tout en mettant en évidence les limites du cadre réglementaire actuel face aux risques environnementaux modernes.

Selon les conclusions de cette recherche, le développement de l’assurance environnementale en RDC nécessite une consolidation du cadre juridique et technique, afin de permettre une meilleure évaluation, tarification et indemnisation des risques écologiques. Une telle évolution pourrait contribuer à renforcer à la fois la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Au terme de sa soutenance, Yves Muamba Kadima a obtenu la mention « Grande Distinction », consacrant ainsi la qualité de son travail académique consacré à une problématique située au croisement du droit des assurances et de la protection de l’environnement.

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Par La Rédaction

La tension politique est montée d’un cran ce lundi le 27 octobre 2025 à l’Assemblée provinciale de la Tshopo. Réunis en plénière, les députés provinciaux ont adopté à l’unanimité la motion de défiance visant le gouverneur Paulin Lendongolia, désormais réputé démissionnaire de ses fonctions.

Sur les 18 députés provinciaux présents, tous ont voté pour la destitution du chef de l’exécutif provincial, lors d’une séance consacrée à l’examen de la motion signée par huit élus. La motion, initiée par le député Bienvenu Bolongue, reproche à M. Lendongolia une série de manquements graves : détournement des deniers publics, mauvaise gestion administrative et financière, incapacité à diriger, ainsi que multiplication des conflits coutumiers dans la province.

Absent de Kisangani, Paulin Lendongolia n’a ni pris part à la plénière ni délégué un représentant. L’Assemblée provinciale a simplement constaté son absence avant de passer au vote. En vertu de la loi, son absence à la séance d’examen de la motion équivaut à une démission de fait.

« Nous avons agi conformément à la Constitution et au règlement intérieur. L’autorité provinciale doit rendre compte de sa gestion », a déclaré un député à l’issue du scrutin.

Dans une correspondance adressée au président de l’Assemblée provinciale, le gouverneur avait affirmé ne pas avoir été officiellement invité à la plénière et avait sollicité un report de la séance.

Les élus provinciaux ont toutefois poursuivi la procédure et voté la motion sans attendre sa présence.

Conformément aux dispositions légales, Paulin Lendongolia dispose de 48 heures pour présenter sa lettre de démission adressée au Président de la République. En attendant, le vice-gouverneur assurera l’expédition des affaires courantes.

Cette destitution ouvre une nouvelle page politique dans la province de la Tshopo, marquée depuis plusieurs mois par des tensions entre l’exécutif et le législatif provincial.

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