Par la Rédaction

Le député national Mandefu a adressé une question d’actualité au Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Décentralisation et des Affaires coutumières, au sujet de la mesure suspendant les motions et pétitions dans les Assemblées provinciales.

Selon l’élu Kazumba dans le Kasaï Central, cette démarche vise à obtenir des précisions sur la légalité et la base constitutionnelle de cette décision annoncée par le ministère de l’Intérieur.

Dans sa correspondance, Mandefu s’appuie sur les articles 3, 195 à 200, 304 et 220 de la Constitution, ainsi que sur la loi organique n°08/016 du 7 octobre 2008 relative aux e

ntités territoriales décentralisées.Il rappelle que les articles 197 et 198 de la Loi fondamentale reconnaissent aux Assemblées provinciales le pouvoir de contrôle sur les Gouvernements provinciaux, notamment à travers les motions de censure ou de défiance.

Pour le député, la suspension de ces mécanismes de contrôle pourrait remettre en cause le principe de séparation des pouvoirs et l’autonomie de gestion des provinces, tels que consacrés par la Constitution.

Mandefu affirme que sa démarche s’inscrit dans le cadre du contrôle parlementaire et du respect du serment constitutionnel prêté par tout député.

« Fidèle à mon serment de défendre la Constitution, je veille à ce que chaque institution exerce ses prérogatives dans le respect du droit et de l’équilibre républicain », a-t-il déclaré.

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